Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 28 février 2026.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “les CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne (ci-après “les Services”) proposées par la société CANOPÉE (ci-après “le Prestataire” ou “CANOPÉE”) sur le site internet https://canopeedogwalker.com (ci-après “le Site”) et ont pour objet de définir les modalités et conditions des prestations proposées par CANOPÉE à ses clients (ci-après “le Client”), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux Clients de réserver et payer des services de promenades canines et pet-sitting.
Les présentes CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site, et chaque acte d’achat est soumis à l’acceptation de celles-ci. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CANOPÉE.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services proposés sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation de la part de CANOPÉE aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par CANOPÉE, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. CANOPÉE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
CANOPÉE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Le Prestataire peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. CANOPÉE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CONTACT
Le Site est exploité par l’Entreprise Individuelle CANOPÉE, représentée par Romane Roy, enregistrée sous le numéro de SIRET 999 56 78 11 000 16, dont le siège social est au 16 Place de la Résistance, 62 200 Boulogne-sur-Mer.
Téléphone : 06.26.26.92.84
Adresse mail : romane@canopeedogwalker.com
3 – LES SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose :
- Des promenades collectives de chiens, incluant les trajets domicile – lieu de balade aller et retour, du lundi au vendredi.
- Des visites à domicile incluant des petites sorties hygiéniques (jardin, pâté de maison) et le remplissage des gamelles dans le cadre de l’offre week-end.
- Des sorties collectives ou individuelles dans le cadre de l’offre week-end (taille du groupe selon planning, maximum 5 chiens clients comme en semaine).
Le durée de la balade (en semaine et dans l’offre week-end) est d’environ une heure. CANOPÉE envoie à la fin de chaque balade un résumé du parcours et de sa durée au Client, grâce à l’application STRAVA. En cas de maintenance, bug ou d’indisponibilité de cette dernière, le Client ne peut se retourner contre CANOPÉE.
L’heure de prise en charge et de retour du chien à son domicile ne peut être précisément annoncée par CANOPÉE, tout comme l’heure des visites dans le cadre de l’offre week-end. Le client réserve un créneau, c’est-à-dire l’heure minimale de départ du chien et maximale de retour. La durée véritable d’absence dépend de chaque tournée, du nombre de chiens présents, de leur position géographique et du lieu de balade.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’effectuer tout autre service exceptionnel selon des conditions définies avec le Client (dog wash, rendez-vous chez le vétérinaire, conduite de l’animal à un tiers, achats divers..).
4 – LES CONDITIONS D’ACCEPTATION DU CHIEN
Afin de garantir sa propre sécurité, celle des autres chiens ainsi que celle d’éventuels tiers croisés en balade, le chien doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas être malade ni blessé,
- être vacciné contre la maladie de Carré, l’hépatite de Rubarth, la parvovirose, la leptospirose, et il est notamment exigé une vaccination contre la toux du chenil,
- l’animal doit être sociable avec ses congénères, les humains et enfants y compris,
- l’animal doit recevoir régulièrement un traitement préventif contre les puces et les tiques ainsi qu’un vermifuge,
- les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés,
- les mâles non castrés ne sont pas acceptés,
- l’animal doit avoir fait l’objet obligatoirement d’une identification préalable par puce électronique
Le Client devra apporter la preuve du respect de ces conditions (carnet de vaccination).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un animal présentant des risques, un comportement agressif, ou sur son unique appréciation. Le Client doit informer le Prestataire de toute particularité liée à la santé du chien, son exercice physique et son comportement.
5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Prise en charge des frais exceptionnels de vétérinaire :
En cas d’accident, de blessure ou de problème de santé imprévu survenant durant la promenade ou le transport de l’animal, ou découvert en le récupérant à son domicile, CANOPÉE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bien-être de l’animal. Cela inclut, si nécessaire, le recours à un vétérinaire choisi par CANOPÉE, qui serait plus proche du lieu de l’incident ou davantage disponible. CANOPÉE informera le propriétaire, par téléphone, sans délai, de l’incident survenu.
Les frais engendrés par les consultations, traitements, interventions ou médicaments prescrits par le vétérinaire seront intégralement à la charge du propriétaire de l’animal. Le règlement de ces frais devra être effectué directement auprès du vétérinaire ou, si CANOPÉE avance les frais, CANOPÉE devra être remboursé dans un délai maximum de dix (10) jours sur présentation des justificatifs correspondants.
Si ces mêmes frais engendrés par les consultations, traitements, interventions ou médicaments prescrits sont la conséquence d’une erreur ou négligence de CANOPÉE, alors ils seront intégralement à la charge du Prestataire.
Le Client déclare accepter cette disposition en acceptant les présentes conditions générales de vente (à cocher au moment finaliser la réservation) et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant la santé de l’animal, y compris un contact d’urgence en cas de problème.
Exclusion de l’animal :
CANOPÉE se réserve le droit de refuser l’animal :
- suite à la rencontre préalable
- suite à une mauvaise expérience en balade ou pendant le transport : comportement non adapté, réactivité des congénères, dégradations…
CANOPÉE se réserve le droit de prendre cette décision à tout moment, y compris si la rencontre préalable de l’animal était favorable à son admission.
Non exécution de la Prestation :
CANOPÉE se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation en cas de force majeure : maladie, panne mécanique du véhicule, évènements météorologiques ou toute autre situation non mentionnée ici. Le Client en sera alors informé sans délai, et remboursé sans conditions.
CANOPÉE se réserve également le droit de ne pas réaliser la prestation auprès d’un chien non rencontré au préalable. La mention “En poursuivant, j’atteste avoir déjà rencontré CANOPÉE” figure pour cela dans le processus de réservation des services.
6 – LES TARIFS ET LE PAIEMENT
Tarifs :
Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site. En cas de demande spécifique de la part du Client, notamment pour l’offre week-end ou des prestations exceptionnelles, CANOPÉE communiquera les tarifs au Client par l’intermédiaire d’un devis.
Les prix sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).
CANOPÉE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Modalités de paiement et paiement :
Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client : le paiement par carte bancaire en ligne via le prestataire Stripe, et le paiement par chèque ou espèces hors ligne. Ce dernier doit être mis à disposition de CANOPÉE le jour de la balade du chien, ou de la première visite pour l’offre week-end.
Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Les données de paiement sont cryptées et transmises directement à Stripe selon le protocole SSL. Stripe peut bloquer un paiement s’il le juge suspect. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une transaction rejetée par l’algorithme de sécurité de Stripe.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
Le Client est débité au plus tôt au moment de la réservation, sous réserve des délais de traitement bancaire de Stripe.
Facturation :
La facture correspondant à chaque achat effectué par le Client est envoyée au Client par email, à l’adresse mail indiquée dans son espace client.
7 – L’ANNULATION ET LE REMBOURSEMENT
Annulation et reprogrammation d’une réservation :
Le Client peut annuler sa réservation et la reprogrammer autant de fois qu’il le souhaite jusqu’à 3 jours, soit jusqu’à 72h avant l’heure de début du service. Ce délai a été établi à l’appréciation de CANOPÉE, qui estime qu’une annulation postérieure serait préjudiciable.
Lorsque le Client annule un service qu’il a déjà réglé en ligne, deux options s’offrent à lui : obtenir un remboursement qui apparaîtra sur son relevé bancaire dans les 5 à 10 jours (délais de traitement bancaires de Stripe), ou choisir la consignation de son paiement en vue d’une prochaine réservation. CANOPÉE lui transmettra alors un code promotionnel à usage unique et illimité dans le temps, permettant de réserver sa prochaine prestation équivalente sans payer, ou de déduire le montant de cette même prestation d’un achat futur.
CANOPÉE peut toutefois examiner un cas de force majeure (mauvais état de santé du chien par exemple) et procéder à un remboursement hors délai, à sa libre appréciation.
Même s’il est hors des délais d’annulation, le Client doit informer CANOPÉE de l’impossibilité de réaliser la prestation.
8 – L’EXÉCUTION DES SERVICES
Le Client est expressément informé que le Prestataire ne propose l’exécution des Services que sur la Côte d’Opale, et plus précisément dans un triangle s’étendant de Wissant au nord à Hardelot au sud, et jusqu’à Colembert à l’est.
Pour des raisons logistiques et pour satisfaire le plus grand nombre de clients chaque jour, CANOPÉE répartira ainsi sa présence sur sa zone de chalandise, du lundi au vendredi :
- tous les matins dans la moitié nord de ce même triangle
- toutes les après-midi dans la moitié sud de ce même triangle
Au moment de la rencontre préalable, le Prestataire indiquera au Client s’il est donc concerné par les créneaux matin ou les créneaux après-midi. Le Client s’engage à respecter ce paramètre lors de la réservation et du paiement du Service. À défaut, CANOPÉE se réserve le droit de ne pas exécuter le Service et de rembourser le Client selon les modalités d’annulation.
CANOPÉE se réserve le droit d’exécuter ses services en dehors du périmètre défini, à sa libre appréciation.
6 – LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Finalité du traitement des données :
CANOPÉE collecte les données strictement nécessaires à la réalisation des Services, ainsi que des informations spécifiques au chien du Client. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l’exécution des promenades, la facturation, le suivi administratif et la communication avec le Client.
Conservation des données :
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de 6 ans à des fins de preuve ou pour répondre aux obligations comptables.
Destinataire des données :
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif de CANOPÉE, représentée en la personne de Romane ROY. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Droits du Client :
Conformément à la réglementation européenne, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer un email à romane@canopeedogwalker.com.
Sécurité :
CANOPÉE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données (stockage sécurisé, mots de passe, protection des clés / codes d’accès).
Le droit à l’image :
Le Client accepte, sauf mention explicite du cas contraire, que l’image de son chien soit utilisée par CANOPÉE à des fins de communication sur ses différents canaux (site internet, profil Instagram et Facebook).
Clés et codes :
CANOPÉE s’engage à stocker l’adresse et les clés du Client séparément, ou à anonymiser les clés pour plus de sécurité.
7 – LE DROIT APPLICABLE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉS
Article 1243 du Code Civil : “Pendant la durée de la prestation, le Prestataire assume la responsabilité des dommages causés par l’animal aux tiers. À ce titre, le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle”.
Conformément au droit français applicable, la garde d’un animal de compagnie implique le transfert de la responsabilité civile, mais pas de la responsabilité pénale. CANOPÉE s’engage à fournir une attestation de souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle au Client, préalable à l’exécution du premier service.
Le Client reste responsable d’un problème de santé naturel de son chien, ou d’un évènement survenu spontanément, dans la mesure où CANOPÉE n’a pas commis de faute ou de négligence préjudiciable au chien. Le Client a l’obligation de fournir un matériel (collier, harnais) solide et adapté. Si le matériel casse, la responsabilité du client est engagée.
Le Client doit également justifier d’une vaccination à jour de son chien, sans quoi il pourrait être tenu responsable de la transmission d’une maladie de celui-ci à un chien tiers ou à Romane Roy (zoonoses).
8 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
CANOPÉE est assurée auprès de la compagnie MAAF sous le numéro de contrat 162345046 J – MCE – 001 pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de son activité aux tiers.
9 – LE SERVICE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Réclamation préalable :
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 16 place de la Résistance, 62 200, Boulogne-sur-Mer, ou par email à romane@canopeedogwalker.com.
Recours au médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.
Le médiateur désigné par le Prestataire est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
10 – LE PARRAINAGE
CANOPÉE s’engage à récompenser tout client qui, par ses recommandations, apporterait un nouveau client tiers à CANOPÉE. Ce Client prescripteur se verra alors remettre un code promotionnel lui permettant de réserver sa prochaine balade gratuitement, et ce, autant de fois que de “filleuls” viendront de la part du “parrain”.